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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600416_20260224
24 février 2026
La société requérante soutient que : - la décision contestée empêche la société de poursuivre son activité entrainant des retards sur ses chantiers et un préjudice économique direct ; le salarié non
1ère chambre
DTA_2209326_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, la société Salam ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un des salariés concernés par le contrôle dont elle a fait l'objet est de nationalité espagnole dès lors que le directeur général
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433704_20250711
11 juillet 2025
code de l’action sociale et des familles, mais comme les revenus d’une activité salariée ou non salariée au sens de l’article R. 262-12 du code évalués dans les conditions prévues à l’article R. 262-20
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
A, salarié protégé.
DTA_2200729_20231215
un préjudice direct et certain.
DTA_2200730_20231215
DTA_2200731_20231215
DTA_2200737_20231215
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
DTA_2200733_20231215
DTA_2200734_20231215
DTA_2200735_20231215
B, salarié protégé.
DTA_2200736_20231215
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
Cette somme constitue un élément de son préjudice directement imputable au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de la salariée.
Juge unique cellule 7
DTA_2206040_20240327
27 mars 2024
B a été modifié, passant de travailleur non salarié à travailleur salarié. La CAF a ainsi considéré que M.
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