Codes de loi français

Article LO147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

du conseil de surveillance.

Article 18

Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une

Article L1524-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents

Article 25

le membre intéressé et le président du conseil de surveillance.

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article 7

Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de

Article R322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs

Article R240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 82

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés

Article 25

d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.