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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200616_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En revanche, s'il produit les feuillets du carnet de suivi de grossesse avec son épouse, il ne rapporte pas de preuves de sa communauté de vie avec elle au regard du caractère récent de leur union.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304825_20230814
14 août 2023
14 août 2023
en l'état de l'instruction, aucun doute dès lors que la date de transmission au recteur d'académie, communiquée par l'université et figurant sur un document signé par sa présidente, fait foi jusqu'à preuve
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212026_20220804
4 août 2022
4 août 2022
s'assurer de la compatibilité des mesures aux droits et libertés garantis par la CEDH compte tenu de l'imprécision et de la subjectivité des critères édictés ainsi que de la nature des éléments de preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A... jusqu’en 2020 devait être regardée comme accordée pour un seul usage d’habitation ; - seule la preuve, non apportée en l’espèce, d’une situation frauduleuse ou abusive aurait pu conduire l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107540_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En sixième lieu, en l'absence de preuve non seulement d'une communauté de vie mais d'une relation affective entre Mme E épouse C et son époux à la date de la décision attaquée, la requérante n'est pas
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124714_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation aérienne applicables ; - la sanction est fondée sur des preuves
Source officielle6ème chambre
DTA_2109579_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la délivrance de ce titre de séjour est subordonnée à la preuve non seulement de la contribution effective de l'étranger demandeur à l'entretien et à l'éducation de son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, formée dix mois après la délibération contestée. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315925_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il lui est reproché d'avoir outrepassé les dispositions de la concession en pratiquant une activité qui n'était pas prévue par la convention.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124712_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation aérienne applicables ; - la sanction est fondée sur des preuves
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124713_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation aérienne applicables ; - la sanction est fondée sur des preuves
Source officielle10ème chambre
DTA_2213913_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604387_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Or, en se bornant à produire des preuves non nominatives d’achats réalisés les 15 janvier, 19 janvier, 22 janvier, 26 janvier, 15 février et 6 mars 2026 ainsi qu’un courriel du 30 mars 2026 présenté comme
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
« à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » ne peut, par elle-même, être assimilée à un « comportement », la preuve, non seulement d’une telle adhésion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409522_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'Ain à lui verser la somme de 15 000 euros, ainsi que la somme de 60 000 euros au bénéfice de ses deux fils, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la disparition de preuves
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - les demandes de la Régie autonome des transports parisiens sont irrecevables dès lors qu'elles sont fondées sur des éléments non contradictoires ; - la preuve des non-conformités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
autre site ; un local syndical est un lieu privé réservé aux activités syndicales ; la direction du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a fréquemment fait preuve
Source officiellePage 1 sur 13912