A ETE ENVOYEE LE 25 DECEMBRE 1972 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELLE-CI POUR RECEVOIR SA CORRESPONDANCE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE LETTRE AIT ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR L'INTERESSEE

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Tournaud, société anonyme,

MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ARCHITECTE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU D'ETUDES LE CHOIX FAIT PAR LA VILLE DE BAGNEUX ENTRE LES TROIS SOLUTIONS GENERALES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LES DIVERS DELAIS PREVUS

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Pouvoirs de la commission des recours - Preuve non rapportée

de l'internement - Preuve non apportée.

03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Appréciation des faits - Preuve

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Preuve non rapportée de la

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues

.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol - Preuve

[2] Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.

De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires (...). ". 4.