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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504483_20250819
19 août 2025
19 août 2025
délégué pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prolongé son congé pour invalidité temporaire imputable au service en tant qu'il rappelle que cette position n'ouvre pas droit au bénéfice des primes
Source officielle7ème chambre
DTA_2311988_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le ministère des armées n'a pas tenu compte, dans le calcul de ses soldes depuis 2018, de sa situation familiale et aurait omis d'intégrer des primes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2203970_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pour son compte ; - la matérialité des manquements reprochés n'est pas établie dès lors que les travailleurs sur le chantier bénéficient d'eau potable en quantité suffisante, qu'ils perçoivent une prime
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104450_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen. ". 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301862_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - ses parents ont déclaré l'aide financière qu'ils lui ont apporté pour financer ses déplacements que sa solde ne permettait pas de couvrir ; - elle ignorait de bonne foi devoir
Source officielle12eme chambre
DTA_2303849_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et ne doivent pas à ce titre être pris en compte dans le calcul de sa prime d’activité.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a perçu des aides financières de sa mère et de tiers qu'il n'avait pas déclaré.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées au titre de la mise à disposition permanente et non déclarée d'un véhicule de fonctions, de la prise en charge indue de dépenses de péage
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201108_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse à l'égard d'un indu de prime d'activité fixé à 552,26 euros,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201222_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
n'avait pas à déclarer.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge social
DTA_2103423_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas déclaré dans ses déclarations trimestrielles auprès de l'organisme gestionnaire de la prime d'activité avant le mois de janvier 2020, le départ du foyer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées au titre de la mise à disposition permanente et non déclarée d'un véhicule de fonctions, de la prise en charge indue de dépenses de péage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300692_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par la présente requête, l'intéressée demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 2020 et 2021 par la prise en compte de la déductibilité
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