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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302689_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
procès-verbal de flagrance fiscale en litige dès lors qu'il porte sur des périodes où les obligations déclaratives mensuelles en matière de TVA et annuelles en matière d'impôt sur les sociétés étaient échues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205573_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 20 avril 2022 portant rejet de sa demande du 7 avril 2022 tendant à l'acquittement " sans délai " d'une créance " échue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603335_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2026, la société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
laquelle le maire de Thiescourt a mis en recouvrement une somme de 1 820 euros correspondant à l’astreinte prononcée au titre de l’article L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour la période échue
Source officielle1ère chambre
DTA_2401254_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2500058_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme C..., forme opposition à la contrainte émise le 13 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Martinique, pour le recouvrement d’un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317231_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B C à laquelle il a droit depuis le 1er janvier 2021 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317302_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de C pour les sommes échues après cette date, et qu'il reconstitue sa carrière en tenant compte de C à laquelle elle a droit.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222200_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de D pour les sommes échues après cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les conditions prévues à cet article, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue
Source officielle1ère chambre
DTA_2401130_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2400797_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2400867_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2400953_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500502_20250802
2 août 2025
2 août 2025
principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune du Robert de mettre en œuvre, dans un délai de quatre jours, le ramassage des sargasses échouées
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000228_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par conséquent, en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 rappelées au point précédent, il devait, reverser une somme égale à la moitié des deux fractions échues de l'ISG, soit 18 077,74
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206591_20240801
1 août 2024
1 août 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande du 28 avril 2022 tendant à l'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, ce besoin s'élève pour la période échue, entre le 29 juin 2019 et la date du présent jugement à la somme de 750 946,20 euros, déduction faite des 284 jours durant lesquels C L a été accueilli
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