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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300636_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300640_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300647_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431775_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505253_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506139_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301486_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

excluent le recours à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable fait l'objet d'une rectification de ses bases d'imposition selon une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205198_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301427_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006739_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402137_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513777_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402878_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301076_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301116_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412818_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010650_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2300813_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403261_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SA Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France (VRV Hauts-de-France), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

Source officielle

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