Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 006 résultats pour « production des créances de salaire (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 006 résultats pour « production des créances de salaire (non) »
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Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires et rémunérations des ouvriers,
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment
Article 3
le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25
Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition
Article 220 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10
--------------------------------------------------------------- : : SUPPLEMENT FAMILIAL : : : : de traitement : POURCENTAGE : : SALAIRES :-----------------------: des salaires
Article 14
aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral.
Article L625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code
Article 5
Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5
Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article A931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58
La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253
Article 2
de 90 % du salaire suivi d’un congé d’égale durée à demi-salaire.
Article 2
de 90 % du salaire suivi d'un congé d’égale durée à demi-salaire.
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