Codes de loi français

Article R221-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 90

Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre.

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article R221-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale

Article R221-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client.

Article 1

Son libellé est, selon le cas : Ce matériel ou ce produit sera livré dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale

LEGIARTI000033262111

Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement…). Réglementation liée au stockage des produits sur l'espace de vente. Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre.

LEGIARTI000033107146

Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 8

Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.

Article 6

Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.

Article 5

Détermination des prix mensuels sortie raffinerie de chacun des produits réglementés.

Article 4

Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l'Union européenne, relatives à l'alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et

LEGIARTI000033107549

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto. Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

LEGIARTI000030299641

de l'Union ou les réglementations nationales ; c) Elaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ; d) Commercialisation ; e) Protection de l'environnement ; f) Actions de promotion et de mise en valeur de la production

Article D1542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

R. 1222-23 ” sont remplacés par les mots : “ au moins un professionnel de santé autorisé par la réglementation applicable localement pour la délivrance des produits sanguins labiles ” et les mots : “ mentionnées à l'article R. 1222-23. ” sont remplacés

Article L943-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.

Article 3

Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.

Article L640-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés