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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202862_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de plan de répartition des prélèvements entre irrigants pour la période de basses eaux de l’année 2024 ainsi qu’un projet de plan de répartition pour la période de hautes eaux 2024-2025 et aux préfets
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d’aménagement et de développement durables et avait, en outre, arrêté le projet de plan local d’urbanisme. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204557_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d’aménagement et de développement durables et avait, en outre, arrêté le projet de plan local d’urbanisme. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201507_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'une appellation d'origine protégée ; - le projet de plan ne porte pas d'atteinte excessive aux espaces agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907724_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de compétence liée pour adopter des modifications au projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la modification du projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103937_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de Banassac-Canilhac comportait notamment la délibération du 9 septembre 2020 arrêtant le projet de plan et tirant le bilan de la concertation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301422_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 153-3 du même code : " La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la modification du projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la modification du projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510058_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 153-14 du même code : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304041_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
De troisième part, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / (…) / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602219_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) proposé à la commune de Strenquels par la communauté de communes des causses et vallées de la Dordogne (CAUVALDOR
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, d'abroger l'intégralité de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
relative au projet de plan local d'urbanisme ont été organisées à l'attention des techniciens de l'agglomération, et une visite d'une des expositions sur ce même projet a été organisée au profit de six
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à la suite de l'enquête publique ayant bouleversé l'économie générale du projet, une nouvelle enquête publique aurait dû être ouverte après un nouvel arrêt du projet de plan ; - les dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502194_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des référés d'" apprécier les décisions qu'il convient de prendre afin de donner suite " à l'illégalité de la délibération du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Villecroze a arrêté le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'élaboration d'un plan de zonage d'assainissement doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet
Source officiellePage 1 sur 6519