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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des titres de la société NET ECO caractérisaient une cession d'actif à un prix minoré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la fin de non-recevoir opposée doit être écartée ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée pour faute du fait de l'abandon de la promesse de cession d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que par un acte du 18 octobre 1994 dénommé « promesse de vente », M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par délibération du 27 juin 2022, le conseil municipal de Dijon a autorisé la cession par promesse synallagmatique de vente au Groupe Edouard Denis et à la société 4S Immo de parcelles appartenant à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une délibération du 28 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Sevran a décidé de signer une promesse de vente à la société par actions simplifiées (SAS) Terra Nobilis des parcelles AB2, AB93
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la promesse de vente, la société Uniti qui projette la réalisation d'une résidence services sénior de 90 unités de logements, et le montant d'acquisition de l'autorité préemptrice est constitutive
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cependant, ce projet n’a pas été réalisé et au cours de l’année 2025, la commune d’Arbois a décidé de vendre une partie de cet ensemble immobilier dans le cadre d’un projet de revitalisation urbain public-privé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une délibération n° 2023-170 du 21 décembre 2023, le conseil municipal d'Auxerre a autorisé, d'une part, la cession à la société par actions simplifiées AJA Football de la parcelle domaniale cadastrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2007176_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui porte sur une action engagée contre une collectivité locale en raison d'une promesse non tenue de vendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., qui exploite un fonds de commerce de mécanique et d’électricité automobile, sous l’enseigne Mandelieu garage, au 865 Avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule, a conclu une promesse de cession de son
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202185_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 29 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Itinéris Building, la société à responsabilité limitée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que le gain résultant de la cession, le 2 février 2017, des titres de la société Finex qu'il a acquis le même jour, en levant l'option prévue par la promesse de vente conclue le 27 juin 2013
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
consentie et tendant à l'exécution forcée de la promesse. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201662_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’une stratégie d’action artistique et culturelle commune autour du projet, à l’obligation de réaliser un livre sur le projet, et enfin, au respect d’une charte graphique, ne permettent pas davantage d
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'action ou d'opération d'aménagement entrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503553_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et étant ainsi voisins immédiats de ce projet ; celui-ci va affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; ils ont signé une promesse de vente de leur
Source officielle5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
nécessaires au projet, une pré-commercialisation minimum de 40 % de l’opération et l’obtention du financement correspondant au projet.
Source officiellePage 1 sur 11