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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
programme d’enseignement effectif pour son fils A..., scolarisé en classe de 4ème au sein du dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) du collège Jean Moulin, de mettre en place un protocole
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302666_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au réexamen de sa situation, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2117882_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations pris en application de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 28 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402231_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302618_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2204110_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
cohésion et de densité » de la formulation pour améliorer la fluidité, s’agissant du développement des méthodes de projection à « la problématique de coulures et densité de la couche » pour rendre le protocole
Source officielle3ème chambre
DTA_2501906_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l’article 3 bis de l’accord cité au point 4 n’ayant pour effet que d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’annexe I de ce protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400373_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l'article 3 bis de l'accord cité au point 4 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole d'application du 20 mars 1952 ; - le code général
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le protocole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206260_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
cité au point 3 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2402991_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212190_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305612_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
le 26 janvier 1990 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3 bis du protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200694_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302690_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application des conditions relatives à l'emploi proposé prévues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par courrier du 27 juillet 2020, il a informé le groupement Lacrampe de sa décision d'interruption du protocole d'abattage.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204985_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n° 2001-273 du 29 décembre 2001, ainsi que le protocole
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