Le 8 novembre 2024, elle a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » dans le cadre des dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

F un protocole transactionnel le 21 septembre 2020 pour un montant de 177 895,30 euros.

Aux termes de l'article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, applicable à l'exercice clos au 30 juin 2010 : " Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant

S'il résulte des termes desdits protocoles que l'indemnité était allouée au requérant pour solde de toutes les conséquences du dommage objet des transactions, les protocoles transactionnels n'ont eu ni

Quant à la période comprise entre le 13 juin et le 30 octobre 2015 : 12. Il résulte de l'instruction que M.

Par des décisions du 24 juin 2019, la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté leurs demandes.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023, 2 juin 2023, 28 octobre 2024, 27 février 2025 et 27 mars 2025, ce dernier non communiqué, le directeur régional des finances publiques de La

Le 16 juin 2006, Mme F Q, née le 21 novembre 1961, a été admise aux urgences du centre hospitalier de Givors en raison de douleurs abdominales épigastriques.

Le rapport d'expertise a été remis le 2 juin 2014.

A l'issue de la médiation, un protocole transactionnel a été conclu par les parties, le 8 juillet 2021, en vue d'acter de leur accord partiel.

A l'issue de la médiation, un protocole transactionnel a été conclu par les parties, le 8 juillet 2021, en vue d'acter de leur accord partiel.

au titre des postes de réclamation objet du protocole.

au titre des postes de réclamation objet du protocole.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2022 et 15 février 2023, l'université de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la Selarl DetS Legal, demande au tribunal