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67 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320115_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320114_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200996_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320106_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - en refusant son admission, le service a méconnu le principe de continuité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320210_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200982_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200983_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200984_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200985_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200986_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200987_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200988_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200997_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200990_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200991_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200992_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200993_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200994_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200995_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Source officielle

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