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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'erreur de qualification du contrat et les moyens tirés des manquements aux règles de passation prévues pour les contrats de concessions sont inopérants ;
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500268_20250204
4 février 2025
C dans un emploi correspondant à ses qualifications et sous contrat à durée indéterminée, ce dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 5.
2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
Le doute portant sur la qualification juridique des contrats en litige, qu'ils forment ou non un ensemble contractuel, ne met donc pas en mesure le tribunal de statuer sur les conclusions en condamnation
1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
n'a pas subi de modifications substantielles ; . le risque d'exploitation pesant sur le délégataire est bien caractérisé et la qualification en contrat de délégation de service public est régulière
DTA_2100091_20221018
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie, mais des seules
2ème Chambre
DTA_2302030_20250716
16 juillet 2025
Lors d'un contrôle effectué le 17 mars 2022 dans l'établissement géré par la société Classic Food, les services de police ont constaté la présence d'un individu en situation de travail mais démuni d'un
6ème Chambre
DTA_2108557_20230418
18 avril 2023
Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
dépendance domaniale de quitter les lieux doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de la qualification
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
sur la qualification de contrat administratif.
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
Le 2 juin 2021, les services de police ont procédé au contrôle de livreurs Uber Eats et ont constaté la présence de M.
1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à leur relation mais des seules conditions de fait dans lesquelles
DTA_2100337_20231011
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
la qualification de contrat administratif.
DTA_2100336_20231011
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