Toutefois les articles L. 611-1 et suivants sont relatifs à l'éloignement des étrangers et ne sont pas applicables au litige en cours dès lors que la décision attaquée est uniquement fondée sur les dispositions

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter

, son contexte et sa portée sur la politique étrangère de la France doivent faire l'objet d'une appréciation circonstanciée. 5.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de circulation pour étranger mineur pour son enfant ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

de circulation pour étranger mineur pour son enfant ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

se prononce sur la question de sa minorité et de son isolement : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative

Par suite, la question de la nationalité de M. A ne présente pas de difficulté sérieuse nécessitant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle.

Mme A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure ne fait pas obstacle

Sur la jonction : Les requêtes présentées par M. et Mme C... concernent un couple, posent des questions similaires à juger et ont fait l’objet d’une instruction commune.

D’une part, lorsque l’étranger est placé en rétention par l’autorité administrative, il résulte de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La requête de Mme A, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par le jugement n° 2001073 du tribunal

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

C une obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Eure-et-Loir a uniquement visé les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'une part, lorsque l'étranger est placé en rétention par l'autorité administrative, il résulte de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par dérogation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D’une part, lorsque l’étranger est placé en rétention par l’autorité administrative, il résulte de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation

d’appel de Douai du 27 février 2025.