; - le refus de réévaluer sa rémunération est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 qui pose une obligation de réévaluation triennale ; - compte

La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir.

laquelle caractérise une carence fautive de la commune de Loroux-Bottereau ; en outre l’obligation de réévaluation aurait dû conduire à la revalorisation de son traitement.

laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de revaloriser son traitement indiciaire ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Toulon, à titre principal, de procéder à la revalorisation

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande tendant à la revalorisation

Par suite, la seule absence de revalorisation n’est pas de nature à caractériser une faute. A cet égard, si M.

de leur rémunération tous les trois ans, et non d’un droit à sa revalorisation.

Dans ces conditions, cette dernière revalorisation, en ce qu'elle est intervenue en corrélation avec la revalorisation statutaire prévue pour les fonctionnaires, est appliquée collectivement et automatiquement

les décisions implicites de rejet des 2 octobre 2023 et 13 janvier 2024, par lesquelles le centre hospitalier de Kourou a respectivement refusé de revaloriser sa rémunération et de procéder à la réévaluation

Il soutient que : - le comportement fautif du rectorat, en l’absence de réévaluation de sa rémunération entre 2012 et 2018, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - le défaut de réévaluation

triennale de sa rémunération ; 2°) d'enjoindre à l'ENIM de formuler une nouvelle décision de réévaluation salariale tenant compte à la fois des résultats professionnels atteints au titre des fonctions

, d'ordonner un rappel salarial en date du 30 septembre 2021, date de la fin de sa carrière au ministère des armées ; 3°) d'ordonner la réévaluation de son allocation spécifique de cessation anticipée

La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir.

La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir.

Anapath-Nouméa, représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie opposant un refus à sa demande de revalorisation

Par un avenant n° 2, il lui a été proposé une réévaluation de sa rémunération à hauteur de 2 340 euros à compter du 1er août 2020 que l'intéressé a refusé de signer.

s'ajoute une perte de revenus liée à l'absence de réévaluation de sa rémunération à compter du 1er septembre 2019 s'élevant à 2916,96 euros nets, ainsi qu'à une perte de droits à la retraite s'élevant

indemnité de 25 592,94 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’illégalité des décisions par lesquelles son directeur a fixé sa rémunération initiale et a rejeté la demande de revalorisation

refusé de faire droit à sa demande tendant au réexamen de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de réévaluer

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande présentée le 18 décembre 2020 tendant à la revalorisation