Ce courtier a informé le CCAS de Saint-Avé, le 28 septembre 2018, de la résiliation du contrat le 31 décembre 2018.

par lettre du 5 janvier 2021 pour motif d’intérêt général ; - aux termes de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, cette résiliation donne droit

mêmes conditions. / Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2016, notifiée le 27 juin 2016, la société FACL et FICL a résilié ce contrat à date effective le 31 décembre 2016.

Par un courrier du 12 novembre 2024, l’assureur a adressé à la commune un avis de résiliation du contrat à la date du 9 novembre 2024 à minuit.

Selon l'article L. 113-13 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont

du 23 septembre 2020, la commune a résilié unilatéralement ce contrat et est redevable, compte tenu de ses stipulations, d'une indemnité de résiliation devant être fixée à 11 869,86 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par lettre du 5 janvier 2021 pour motif d’intérêt général ; - aux termes de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, cette résiliation donne droit

Enfin, par un courrier du 22 avril 2021, reçu le 24 avril suivant, la société CM-CIC Leasing Solutions a informé le SIAEP de Targon de ce que le contrat était résilié de plein droit.

Le SERTRID soutient que le motif de la résiliation est fondé et que la procédure de résiliation suivie est régulière. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

avoir recouvré une solvabilité de sorte à assurer sans péril sa mission ; - la mesure n'est pas utile dès lors que le courrier de résiliation du contrat d'occupation ne peut être que nul et non avenu

de plein droit du contrat de location par courrier du 22 août 2025 ; - elle demande la somme provisionnelle de 79 346,16 euros correspondant à des loyers impayés et à des indemnités de résiliation des

/ Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après

2022, en raison de l’interruption du paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - la résiliation du contrat était régulière, dès lors

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute contractuelle ; - la décision de résiliation est régulière dès lors que la résiliation pour faute grave de la société requérante est fondée ; - il

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 19 avril 2017, la société Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure la commune de Lucciana, d'une part, de lui