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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401470_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle indique que les aires de stationnement seront plantées d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour non désaffectation des dépendances communales alors que ces informations étaient contenues dans le projet d'acte, qui avait été communiqué aux élus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique constitue une charge courante de l'exercice et est destinée à financier un mécanisme assurantiel et non à couvrir des charges publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne et que la contribution versée au Fonds de résolution unique ne constitue pas une imposition ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2108230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2108538_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du tribunal de grande instance de Tours, la résolution du plan de redressement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 57 places de stationnement, et du plan de niveau R-1 que chacune des places situées en second rang porte la même numérotation
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
unique ne constitue pas une imposition ; - la contribution n'est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution
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