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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400332_20250318
18 mars 2025
3 février 2016 conclue entre le port autonome de Papeete et la société Casa Bianca, une autorisation d'occupation domaniale été accordée à cette société, " dans les conditions de précarité et de révocabilité
1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas fait application du « droit positif » à sa situation et qu’elle aurait dû accepter la révocabilité de l’option pour le mode d’imposition
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
que les emplacements laissés à sa disposition pour réaliser l'activité de lavage de véhicules étaient soumis aux principes de la domanialité publique et notamment les principes de précarité et de révocabilité
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention précitée du 16 mai 2011 : " L'autorisation est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité propres au domaine public, pour une
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
; - l'exclusion de la convention conclue avec la commune du statut des baux commerciaux n'est pas justifiée ; les clauses de la convention relatives à sa durée, huit ans, et à sa précarité et révocabilité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
Aux termes du c) du I de ce même règlement relatif à la révocabilité de l’autorisation de conduite : « L’attestation est révocable à tout moment si l’agent éprouve des difficultés de conduite.