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5 résultats pour « rapport entre le mandataire et le juge ou l'adversaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... devaient être rapportés à la succession de Mme D... B.... Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 813-1 du code de procédure civile : " Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la société Montélimar Façades n'a pas assuré, dans des conditions conformes aux règles de l'art, l'étanchéité entre la menuiserie posée par l'entreprise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406013_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de dispositions le prévoyant expressément, le juge administratif ne peut en principe adresser des injonctions à une autorité administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2602278_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Champenois, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de M.

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