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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
B... devaient être rapportés à la succession de Mme D... B.... Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2012.
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 813-1 du code de procédure civile : " Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
Il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la société Montélimar Façades n'a pas assuré, dans des conditions conformes aux règles de l'art, l'étanchéité entre la menuiserie posée par l'entreprise
4ème chambre
DTA_2406013_20260224
24 février 2026
de dispositions le prévoyant expressément, le juge administratif ne peut en principe adresser des injonctions à une autorité administrative.
1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Champenois, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de M.