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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500200_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 613-34 du code de l'éducation : " Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 721-4 de ce code : " A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401765_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L'article R. 6412-3 du même code dispose que : " Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208713_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505628_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 722-1 du même code dispose : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401757_20240827
27 août 2024
27 août 2024
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402787_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309546_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600070_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
remplit les critères de recevabilité de la demande de VAE ; * la décision procède d’un détournement de procédure et s’analyse en une anticipation illégale du rôle du jury qui examine les demandes de
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-10 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige : " La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104661_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 21-16 du code civil dès lors que l'origine de ses ressources n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à la recevabilité de sa demande, et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401791_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303261_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité de sa demande et
Source officielleChambre 1
DTA_2300748_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Allier réexamine la recevabilité de la demande de M. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103331_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-2 du même code : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213932_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211090_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il satisfait à toutes les conditions tenant à la recevabilité de sa demande de naturalisation prévues
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300241_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, relatif à l'examen de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement : " La recevabilité de la demande emporte suspension
Source officiellePage 1 sur 1171