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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
Elle précise d'ailleurs qu'elle n'utilise pas non plus ce logiciel à des fins de vidéoverbalisation dès lors qu'elle dispose, pour la lecture courante des plaques d'immatriculation et la constatation des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300870_20230224
24 février 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 22-0421 du 1er juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Toulouse a décidé l'extension du contrôle automatisé
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
automatisée de plaques d'immatriculation, notamment en matière de police judiciaire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme