CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle précise d'ailleurs qu'elle n'utilise pas non plus ce logiciel à des fins de vidéoverbalisation dès lors qu'elle dispose, pour la lecture courante des plaques d'immatriculation et la constatation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300870_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 22-0421 du 1er juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Toulouse a décidé l'extension du contrôle automatisé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105328_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

automatisée de plaques d'immatriculation, notamment en matière de police judiciaire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle