Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

B A conteste le refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur de la République.

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

En premier lieu, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

B C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

Enfin, aux termes de l'article 40-3 de ce code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement

de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure civile : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

C a formé un recours gracieux auprès du procureur de la République, et un recours hiérarchique, auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, à l'encontre de ce refus d'agrément.

est possible pour contester ce classement sans suite, que ce recours a été rédigé devant le Procureur général, de sorte que ce seul classement sans suite ne permet pas de considérer que la procédure est

Par une décision du 15 décembre 2023, la procureure générale de la cour d'appel de Saint-Denis a fixé le taux de sa prime modulable à 1 % pour l'année 2024.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 17 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille sur transmission par la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

que lors de l'entretien du 17 mars 2025 avec la commune de Tours ; - son recours gracieux a été formé le 18 avril 2025, c'est-à-dire dans le délai de recours contentieux, et une décision implicite de

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de

policier municipal, ensemble la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Lyon portant rejet de son recours hiérarchique.

B a saisi le tribunal de céans le 9 août 2025 d'un recours en annulation.