L'avocate a soulevé l'irrecevabilité du recours du procureur général. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

DU PROCUREUR GENERAL CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT INSCRIPTION DE MELLE X...

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur les recours formés par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qu'elle avait formé la demande d'autorisation mais qu'elle a été bloquée par l'administration de son université et que depuis elle a obtenu l'autorisation ; Mais attendu que Mme X... ayant adressé son recours

ANCIEN AVOCAT AU BARREAU DE NOUMEA, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MONTPELLIER ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CETTE INSCRIPTION, MAIS QUE, SUR RECOURS

IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en

DECISION D'ADMISSION NE POUVAIT DONC LUI CONFERER CE DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI SONT OCTROYES PAR LA LOI EN PRONONCANT L'ADMISSION AU TABLEAU DE M X..., ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS

En ce qui concerne l’annulation de l’arrêt du 10/06/2002 de la Cour d’appel de Ploieşti, suite à un recours du procureur général, le Gouvernement note que l’issue est de nature historique, les dispositions

général a formé contre cette disposition un recours en nullité qui a été accueilli par la cour d'appel ; Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le

au barreau de Paris ni pour poursuivre l'instance initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la

: N° RG 24/18306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJGD Décision déférée à la Cour : arrêté du 12 Août 2024 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL

LOI ET CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LA DELIBERATION QUERELLEE "; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, ESTIME QUE L'ABSENCE D'UN RECOURS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours du procureur général et infirmé la décision conseil de l'ordre du 18 décembre 2013 d'inscrire madame

En ce qui concerne l’annulation de l’arrêt du 10/06/2002 de la Cour d’appel de Ploieşti, suite à un recours du procureur général, le Gouvernement note que l’issue est de nature historique, les dispositions

X... ayant été relaxé des poursuites disciplinaires, le procureur général a formé un recours contre la décision du conseil de l'Ordre; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Par un arrêt définitif du 20 avril 2004, la Haute Cour de cassation et de   justice accueillit le recours du procureur général et rejeta l’action de la   requérante, en faisant valoir que le

: 16/16404 Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juillet 2016 -Conseil de discipline des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse

    Toutefois, le greffe de la cour d'appel de Catane notifia au requérant le recours du Procureur Général.

Toutefois, sur recours du procureur général, la Cour constitutionnelle refusa de confirmer le jugement de première instance, considérant que même si la cour d’appel avait fait une interprétation erronée