Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 141-10 du même code : " Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200406_20220804
4 août 2022
4 août 2022
la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Giraud et fils et la société A..., représentées par Me Vicquenault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 9 du conseil municipal de la commune de Tourtour du 25 mars 2025 portant refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509751_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
requérants demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2024 portant refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
25 février 2025
concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation
Source officielle4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
termes de l’article R. 141-11 de ce même code : « Les projets d'attribution par cession (…) sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2013204_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, dans l'attente de la production par le ministère de la transition écologique de sa décision de refus d'approbation du 4 octobre 2019 et, à supposer que cette décision soit seulement orale, de la communication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime : " () Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000021_20230206
6 février 2023
6 février 2023
est réputée refusée. () ". 4.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2103889_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, le préfet de l'Aude ne pouvait légalement en refuser la communication.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du présent PPR. (…) / 3°) installation de batardeaux (barrières anti-inondation amovibles), identification ou création d’un espace refuge : délai de réalisation : 5 ans à partir de la date d'approbation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308880_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201058_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ils soutiennent qu’ils ont reçu communication de ces documents. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107204_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 14 octobre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 23 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208038_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602060_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103103_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.
Source officiellePage 1 sur 1434