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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - s'agissant de la rétention du permis de conduire, il conteste le délit de refus d'obtempérer dès lors que rien sur le véhicule banalisé n'indiquait
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404091_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’obtempérer ; - le contrevenant est passible de deux amendes d’un montant respectif de 4000 euros maximun s’agissant de la pollution, et de 500 euros s’agissant du refus d’obtempérer.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B a fait l'objet, le 11 juin 2022, alors qu'il conduisait sa voiture à Segré-en-Anjou-Bleu, d'un procès-verbal pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
21 février 2024
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'obtempérer ; 4°) à titre très subsidiaire, de moduler l'amende en la ramenant à une somme ne dépassant pas 1 500 euros ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de la relaxer des faits de refus d'obtempérer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
commune de Guise, a fait l’objet d’une condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Cambrai le 9 mai 2022 à raison de faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et de refus
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - le délit de refus d'obtempérer ne justifie une rétention du permis de conduire
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203671_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, caractérisent un refus d'obtempérer susceptible de fonder la décision attaquée.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2306185_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'arrêté en litige portant suspension du permis de conduire de l'intéressé a été pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, soit après le constat d'un refus d'obtempérer commis dans
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé, à la suite d'un refus d'obtempérer, la suspension de son permis de conduire pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213443_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette durée peut être portée à un an en cas () de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515642_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., absent, qui rappelle qu’il travaille depuis 18 ans à Orly, dont 9 sur les zones de sûreté comme bagagiste, qu’il a été condamné pour une infraction de conduite sans assurance et refus d’obtempérer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503996_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler les amendes pour refus d'obtempérer et voyage sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101522_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
faits anciens, non circonstanciés et sans lien avec l'utilisation d'armes, que son casier judiciaire ne comporte qu'une mention relative à une condamnation au paiement d'une amende pour des faits de refus
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304810_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant, qu'à l'occasion de son infraction, il avait commis un refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011362_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits de suspicion de refus d'obtempérer à une sommation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601099_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’obtempérer mais qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée ; l’absence de consultation des services du procureur de la République a eu une influence sur la décision contestée ; - il a contesté le refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400721_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 4 février 2024, à 0 h45 une patrouille de la brigade de gendarmerie de Begard, a fait l'objet d'un refus d'obtempérer de la part de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'agissant de la procédure n° 2022000223 ayant donné lieu à un déclassement d'emploi pour des faits de refus d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402374_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Condamné à de multiples reprises notamment pour des infractions routières et refus d'obtempérer, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé à son encontre une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement
Source officiellePage 1 sur 100