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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506588_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
embarquer des pièces détachées destinées à composer des fusils mitrailleurs, fabriquées par une entreprise française et commandées par une entreprise israélienne, des salariés du port ont opposé un refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
infiniment subsidiaire, de condamner l’Etat à verser à la société La Française de l’Energie une somme de 117 354,10 euros HT en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du refus des ministres chargés
Source officielle6ème chambre
DTA_2310399_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant l’annulation du refus de prise en charge que lui a opposé, les 24 juillet 2023 et 9 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille à la suite de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002125_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de prise en charge lui ayant été opposée le 22 novembre 2018 par la société SMACL assurances ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de prise en charge lui ayant été opposée le 28
Source officielle3ème chambre
DTA_2101100_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par courrier du 19 novembre 2020, le requérant a contesté le refus de prise en charge opposé concernant les soins prescrits par son médecin.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300922_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 26 avril 2023 doit être annulée en tant seulement qu’elle porte refus de prise en charge de l’arrêt de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404293_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500097_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan portant refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309836_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident et de l'arrêt du 16 avril 2014 au 19 novembre 2014 inclus, ainsi que le refus de " prise en charge des soins " ; 2°) de mettre à la charge du CHU
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201932_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté son recours administratif du 12 novembre 2021 dirigé contre le refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205377_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En l'espèce, il est constant que le refus de prise en charge litigieux n'est pas consécutif au constat d'un manquement, établi au regard d'un avis émis par une commission scientifique indépendante, mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205917_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En l'espèce, il est constant que le refus de prise en charge litigieux n'est pas consécutif au constat d'un manquement, établi au regard d'un avis émis par une commission scientifique indépendante, mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204390_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En l'espèce, il est constant que le refus de prise en charge litigieux n'est pas consécutif au constat d'un manquement, établi au regard d'un avis émis par une commission scientifique indépendante, mais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le refus de prise en charge par la collectivité européenne d'Alsace méconnaît les dispositions des articles L. 221-1, L.
Source officielleJuge des référés 8
DTA_2204962_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B A, demande l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 juillet 2022 portant refus de prise en charge d'un mineur dans le cadre du dispositif d'aide à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503823_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... informe le tribunal de son refus de prendre en charge les dettes locatives contractées auprès d'unecommune par sa mère décédée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107573_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 19 avril 2024, la commune de Sillingy, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107574_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 19 avril 2024, la commune de Sillingy, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de prise en charge était entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - des fautes ont également été commises en ce que la décision de refus de prise en charge litigieuse
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