au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. / () / III.

des sociétés de personnes ; - l'administration n'a pas le pouvoir de valider une option irrégulière au régime fiscal des sociétés de personnes.

fiscal, si elle avait été soumise à l'impôt sur les sociétés depuis sa création ne sauraient être pris en compte pour la détermination d’une plus-value réalisée après ce même changement de régime fiscal

208 C du code général des impôts relatif à ce régime fiscal, régime pour lequel elle avait opté, elle était en droit de bénéficier pour l’année 2018 d’une exonération de l’impôt sur les sociétés ; -

fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. (…) ».

fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. (…) / 3.

conditions : (…) 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. (…) III.- L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés (…) ».

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. (…) III.- L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés (…) ».

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. (…) III.- L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés (…) ».

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. (…) III.- L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés (…) ».

conditions : (…) 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les

conditions : (…) 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les

fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. () 3.

Elle soutient que : - la différence de traitement, au regard du régime fiscal des sociétés mères, entre les produits de participation de filiales établies dans un Etat membre de l'Union Européenne, selon

a rejeté sa demande d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts à compter du 1er décembre 2022 ; 2°) de constater qu'elle a valablement

Elle soutient que : - le service ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un régime fiscal privilégié ; - le montage n'a ni pour effet ni pour objet de contourner la législation fiscale française

/Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 () ".

Elle soutient que : - le société UPLHC I n’est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A dès lors que le niveau de taxation subi globalement par elle est inférieure de 18,12