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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
qui mentionnait comme motif de fin de contrat : " rupture anticipée d'un cdd à l'initiative du salarié " ; - la commune a également remis un exemplaire papier de cette attestation à Mme C, mais le motif
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204967_20220920
20 septembre 2022
l'attestation " employeur ", malgré ses demandes répétées, ce qui l'a empêché de faire valoir ses droits à l'assurance chômage pour le mois d'août ; - l'attestation " employeur " délivrée pour la période
Vice-président CORNELOUP
DTA_2400494_20241125
25 novembre 2024
Ni la circonstance que son ancien employeur lui a transmis seulement le 23 novembre 2023 l'attestation " Pôle emploi " destinée à apprécier ses droits à l'allocation de retour à l'emploi alors que son
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502604_20250926
26 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
Le 18 février 2021, la commune de Kourou a remis à Mme A un certificat de travail récapitulant l'ensemble de ses contrats ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi.
DTA_2101216_20231130