Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501487_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d’aide personnelle au logement (APL).
Source officielle9ème chambre
DTA_2010117_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
une part de quotient familial, soit 1 082 euros ; l'imposition initiale due de 9 155 euros est ramenée à la somme de 1 082 euros, soit un dégrèvement de 8 073 euros ; - s'agissant de la demande de remise
Source officielleJuge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du 12 novembre 2020 ; - la commission de recours amiable s'est réunie le 8 février 2021 et a donné un avis défavorable sur la demande de remise gracieuse ; - le tribunal judiciaire de Mulhouse a souligné
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600104_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il produit, à ce titre, la copie d’un certificat de nationalité française datant du 3 novembre 1996 qui lui aurait été remise par le tribunal d’instance de Nantes (Loire-Atlantique).
Source officielle7éme chambre
DTA_2006786_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par leur requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de ces impositions ainsi que leur remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507865_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... sollicite la remise gracieuse par le tribunal de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison du logement qu’elle occupait chemin de la Margue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416662_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B n'a été remise au Tribunal que le 22 novembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'un jugement rendu en sa faveur par le tribunal judiciaire de Paris, à raison de la nature de l'acte de remise ; - le refus du ministre de l'Europe et des affaires étrangères porte une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204135_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B A demande au tribunal la remise gracieuse totale de la somme de 8 608, 13 euros brut mise à sa charge par Voie navigables de France.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402947_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
est tardive ; - la requérante, qui a commis de fausses déclarations, ne se trouve pas, en tout état de cause, dans une situation de précarité suffisante qui justifierait que lui soit accordée une remise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401489_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le département du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500619_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire en octobre 2022 dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif et à laquelle il n'a pas déféré, qu'il n'a pas remis de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ainsi, elle ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier si elle remplit la condition de précarité exigée pour pouvoir prétendre à une remise gracieuse d'indu.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010110_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande de remise gracieuse : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501348_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C B demande au tribunal le bénéfice d'une remise gracieuse concernant deux décisions défavorables prises par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne le 2 juin 2025.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2100977_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé et la remise de l'indu en litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303994_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé une remise de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530021_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’un montant de total de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414439_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605456_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 1 sur 4938