X... de sa demande de remise d'intérêt, le tribunal d'instance s'est borné à relever qu'il ne pouvait être reproché à la société Axa banque d'avoir procédé à l'ouverture du compte ; qu'en statuant ainsi

à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a estimé, au vu des éléments soumis à son appréciation

gracieuse et a l'octroi de cette remise; que le tribunal administratif a joint ces deux demandes etles a rejetees ; que le sieur ... fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions tendant a l'annulation

A..., demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d’aide personnelle au logement (APL).

de 20 % de la part irrémissible des majorations de retard ; que, pour accorder néanmoins leur remise intégrale, le Tribunal énonce essentiellement que des circonstances exceptionnelles sont à l'origine

trimestre 1981 au 3ème trimestre 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir réduit à 1 000 francs le montant des majorations réductibles, a sursis à statuer sur la demande de remise

septembre 2023, rappelant les obligations de Monsieur [G], - une note d’information remise par le tribunal dans la perspective de l'audience du 20 novembre 2023, rappelant à Monsieur [N] [G] ses obligations

en exercice dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal

, qui a expressément reconnu que la simultanéité de la remise de cadeaux et de la vente de produits figurant sur la même facture fait présumer que cette remise est assimilable à une vente, ne pouvait,

Par un jugement n° 2307083 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) "La Résidence Sirius", ayant son siège social ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal

syndicat CFDT des services de la Nièvre n'alléguait pas que des salariés s'opposaient à la révélation de leur adhésion ; qu'en retenant cependant l'existence d'au moins huit adhérents au vu de pièces remises

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'intérêts de retard correspondant à la rectification

, d'un compte, un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et a conclu avec cette dernière une convention de cession comportant un compte spécial indisponible intitulé "retenue sur remises

une part de quotient familial, soit 1 082 euros ; l'imposition initiale due de 9 155 euros est ramenée à la somme de 1 082 euros, soit un dégrèvement de 8 073 euros ; - s'agissant de la demande de remise

du 25/06/2012 a conduit la Commission de recours amiable à vous accorder une remise partielle », le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une demande de remise complémentaire devait annuler

électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras AJ 01/04/2026

électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras AJ 12/05/2026