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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
initial de 1 580,16 euros, de revenu de solidarité active, en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202182_20230224
24 février 2023
24 février 2023
; - l'indu est fondé dans son principe et dans son montant ; - la remise partielle de dette est justifiée.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201074_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active : 2.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101009_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de lui accorder une nouvelle remise partielle à hauteur de 75 % du solde de cette dette, soit une remise de 885 euros, la somme restant due étant de 295 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410259_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
remise partielle ; 5°) de lui accorder une remise totale, à défaut une remise partielle.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208528_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme A est en cause, celle-ci ayant d'ailleurs obtenu une remise partielle de sa dette à hauteur de 25%.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
totale de cette dette ; 2°) de la rétablir dans son droit à l'allocation de logement sociale ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire d'appliquer la remise partielle accordée
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101132_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, dès lors que l'intéressée a bénéficié d'une remise de 50 % du trop-perçu précité, ramenant sa dette à 206 euros, il y a lieu de considérer qu'en lui accordant une telle remise partielle de sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2208496_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 218,75 euros en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise partielle d'un montant de 573 euros.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105448_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision du 11 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 294,18 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100340_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de la D ne lui a accordé qu'une remise partielle de 197,33 euros sur un indu de 394,65 euros de prestations familiales référencé IN1 008 laissant à sa charge 197,32 euros ; 3°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412929_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision de remise partielle et la remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105409_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par trois décisions du 20 mai 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a accordé à Mme B une remise partielle de 476,19 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement, une
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200689_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Toutefois, la caisse d'allocations familiales a admis la bonne foi de la requérante pour lui accorder une remise partielle de sa dette. 4.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, en ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 132,74 euros.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200992_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une décision du 3 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a accordé à Mme C une remise partielle de cette dette, d'un montant de 73,39 euros, laissant à sa charge la somme de 220,16
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200207_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire du 15 décembre 2021 lui accordant une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300723_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Somme ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202082_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
partielle, de 3 058,86 euros ; 2°) l'annulation d'un indu de prime d'activité référencé IM1 002, d'un montant, après remise partielle, de 744,51 euros ; Par un mémoire en défense enregistré le 3
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