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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412286_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
bien précisé qu'elle ne renonçait pas à la vente et que son recours gracieux ne vaut pas renonciation, que la commune n'a pas saisi le juge de l'expropriation et a donc renoncé à préempté le bien ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412306_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
bien précisé qu'elle ne renonçait pas à la vente et que son recours gracieux ne vaut pas renonciation, que la commune n'a pas saisi le juge de l'expropriation et a donc renoncé à préempté le bien ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
alors, par ailleurs, qu'il a renoncé à son agrément de son propre chef.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401429_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des propriétaires avait indiqué à la commune que " les vendeurs ont décidé de renoncer à l'aliénation ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508601_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient qu’il a obtenu le statut de réfugié auquel il a renoncé ; que cette renonciation n’implique pas qu’il serait pour autant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A l'audience, Me Schürmann a indiqué que son client renonçait à demander l'aide juridictionnelle. Il lui en sera donné acte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403276_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un courrier du 20 avril 2021, l'OPPIC a indiqué à la société requérante que le marché initial ne pouvait faire l'objet d'un nouveau projet de décompte final.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500072_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A soutient qu'il n'a pas été relogé en dépit d'une décision du 1er février 2024 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
suffisamment motivée ; . elle n'a pas renoncé tacitement à l'exercice du droit de préemption ; en effet, la déclaration de cession du bail commercial, qui a été transmise en mairie le 14 septembre 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2115067_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 17 juin 2020, la commune a toutefois renoncé à la réalisation du projet, puis a, par un courrier du 31 août 2021, rejeté la réclamation préalable indemnitaire du 13 juillet 2021 présentée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A est gérant et associé à hauteur de 49 %, le service a constaté que cette société avait renoncé à une commission de 41 667 euros hors taxe prévue pour son intervention dans le cadre de la vente par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2402066_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constaté sa renonciation à ladite protection.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Paraluta, absent, qui indique expressément que son client a renoncé à son droit de comparaître devant le tribunal et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de l'Aude n’étant ni présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier du 22 mars 2022, la métropole Nice Côte d'Azur a indiqué renoncer à l'acquisition des emplacements réservées à la suite de l'abandon du projet d'élargissement de la voie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'exécution du marché ; - elle n'a pas commis d'erreur dans la conception du marché ; - elle n'a pas manqué à ses obligations de suivi et de coordination du chantier ; - elle n'a pas commis d'erreur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206774_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C n'a pas adressé ou déposé sa renonciation au tribunal dans le ressort duquel la succession a été ouverte ou faite devant le notaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402618_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B qui indique que son dossier de demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été régularisé, a déclaré par suite souhaiter renoncer à poursuivre sa requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a formé un recours gracieux contre la décision de préemption. La commune a alors renoncé à poursuivre la procédure de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511932_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il indique que, de nationalité bangladaise, il a renoncé à la protection internationale le 26 juin 2024, ce qui lui a été accordé le 5 août 2024, qu'il a sollicité, à compter du 18 novembre 2024, du préfet
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