bruts au titre de l'indemnité de congés payés correspondante ; 3°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour le non-respect de

de la force publique, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors que son préjudice est à la fois anormal et spécial ; -

du renouvellement abusif de son contrat à durée déterminée, de la rupture fautive de son contrat de travail, du non-respect du délai de préavis et du défaut d'entretien préalable.

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour

et exorbitante disproportionnée dont ils sont fondés à demander l'indemnisation pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices qu'ils

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

du risque de rupture utérine est à l'origine pour elle d'une perte de chance sérieuse d'éviter la rupture ; - l'ONIAM doit indemniser leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, la rupture

chômage ; l'exécution du jugement n° 1509410 du 17 mai 2018 précité ; la prise en charge d'indemnités journalières et frais de santé.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2300900 : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2300900 : 3.

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas le principe de l’engagement de sa responsabilité ; - le préjudice financier invoqué par le requérant ne peut être indemnisé que jusqu’à la date de la renonciation

A... et le promoteur immobilier chargé de la réalisation du projet de résidence « Bakéa » que ce dernier, à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet, a opté pour un raccordement de ce projet aux réseaux

B une offre d'indemnisation. Aucune offre d'indemnisation n'ayant été faite, M.

Sur les jours de congés prétendument non pris et non indemnisés : 7.

Il soutient que : - en demandant au tribunal de condamner le CHU à lui verser l'indemnité de fin de contrat sans conclure à l'annulation de la décision implicite de refus de cette indemnité, elle présente