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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
en réparation des conséquences dommageables du recours abusif à des contrats à durée déterminée, de l'absence de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et du non-renouvellement
2ème Chambre
DTA_2301480_20230504
4 mai 2023
L'intéressé a obtenu successivement deux autorisations provisoires de séjour dont il a demandé le renouvellement le 21 avril 2022.
4ème Chambre
DTA_2300540_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ».