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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401561_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
en comptabilité lui soient payées et enfin que lui soient accordés des dommages et intérêts en l'absence de requalification dudit contrat, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101532_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de requalification de contrat de travail : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300841_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
) " à titre subsidiaire ", de procéder à la requalification du " contrat administratif portant occupation du domaine public " en " bail d'habitation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214656_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un courrier du 22 avril 2022, il a demandé la requalification de son contrat de résident en contrat d'expatrié à compter du 1er septembre 2021.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211616_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
cerfa ont été validés par l'administration, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Son contrat à durée déterminée ayant été prorogé par avenants successifs, elle a sollicité, par un courrier en date du 25 août 2022, sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que l’indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205136_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
procédure suivante : Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour d'appel de Grenoble a, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 7 mars 2019 en toutes ces dispositions, ordonné la requalification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308241_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A B, représenté par Me Mairin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2010 au 21 décembre 2011 et du 22 décembre 2011 au 21
Source officielle4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; - les conclusions à fin de requalification du contrat de travail sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle les chefs de cour près la cour d'appel de Paris ont rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 2023 dirigé contre la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, au vu des éléments propres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, d'une part, des préjudices nés de son licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des préjudices liés à l'exécution de son contrat et à la requalification de son contrat à temps
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à durée indéterminée ; - la décision implicite de rejet de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est entachée d’un défaut de motivation en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2205249_20240220
20 février 2024
20 février 2024
représenté par Me Debuiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le maire de M'Tsamboro a rejeté sa demande de requalification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304297_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017 ; 2°) de requalifier la décision en date du 3 février 2023 par laquelle le président du CCAS (centre communal d'action
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2000924_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Mouny, demande au tribunal : 1°) de requalifier son contrat d'engagement à durée déterminée qu'il a signé le 31 août 2018 en contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004496_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.
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