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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101085_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E à procéder à la résiliation du bail rural dont bénéficiait M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
prévus et le non-paiement des loyers ; la résiliation du bail arguée par la commune n'est pas effective ; la saisine du tribunal de commerce de Bobigny tend au prononcé de la liquidation judiciaire de
Source officielle7ème chambre
DTA_2102567_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B A, représenté par Me Meillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'autoriser à résilier le bail dont il est titulaire en vue
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400684_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la délibération ayant voté la résiliation du bail à construction étant irrégulièrement composée, dès lors, la décision encourt l’annulation ; - la SIADE du Mas Dieu a commis une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400685_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la délibération ayant voté la résiliation du bail à construction étant irrégulièrement composée, dès lors, la décision encourt l’annulation ; - la SIADE du Mas Dieu a commis une
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300309_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de résilier le bail d'un terrain agricole lui appartenant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600862_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... la résiliation partielle de bail pour changement de destination des parcelles 515 ZB 6 et 515 ZA 51. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106871_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-021 en date du 10 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarcelles a approuvé le projet de résiliation du bail commercial entre
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300432_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, les conclusions présentées par la SCI LOCASTUD tendant à demander au juge administratif de constater la résiliation d'un bail de location n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
suite à la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1972 compte tenu de l’interdépendance de ces deux contrats ; la responsabilité sans faute de la commune de La Rochelle est engagée suite à la résiliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
procéder à la résiliation de ce bail et de conclure avec elle un nouveau bail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'une des conditions imposées au preneur, l'Etat aura la faculté de prononcer la résiliation du bail sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux, si le preneur ne s'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, la commune de Goussainville a pu valablement saisir le juge administratif d'une demande de résiliation du bail emphytéotique du 23 mai 2012. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213561_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le bail conclu en vue de l'augmentation de son activité, avant le mois de février 2025 ; en cas d'inoccupation des locaux loués, elle s'expose à la résiliation du bail par le bailleur ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506922_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’un différend qui l’oppose à son bailleur, personne physique, au sujet de la résiliation du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société à responsabilité limitée Auto-Ecole Nogent 52, représentée par Mme B A, demande au tribunal de résilier le bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'éviction versée par le propriétaire au titulaire du droit au bail dans la mesure seulement où elle répare un préjudice subi effectivement par le locataire à raison de la résiliation du bail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'éviction versée par le propriétaire au titulaire du droit au bail dans la mesure seulement où elle répare un préjudice subi effectivement par le locataire à raison de la résiliation du bail.
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