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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 876 résultats pour « responsabilité de la banque créancière pour défaut de recherche de l'intérêt du garant (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission
Article L650-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision ; 15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après
Article 6
de France en garantie d'avances.
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article L54-11-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore
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