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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307484_20230905
5 septembre 2023
I. ' Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article DG.14 de l’arrêté de la Ville de Paris en date du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses, relatif à la sécurité et à la responsabilité, et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526515_20250913
13 septembre 2025
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article
ORTA_2526516_20250913
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506098_20250909
9 septembre 2025
D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus " ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère
CH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
par effraction dans un local d'habitation ou d'un lieu d'entrepôt en récidive, de vol avec destruction ou dégradation en récidive, de vol en récidive, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat est aussi engagée pour faute lourde, en l'absence de poursuite pour délits d'entrave à la circulation et l'absence d'évacuation des manifestants ; - la responsabilité
5e chambre
DTA_2308694_20251118
18 novembre 2025
En effet, en 2023, 228 interventions ont été comptabilisées en lien avec des rixes, bagarres, interpellations et faits d'ivresse publique manifeste dans le secteur d'exploitation de ces établissements.
ELOIGNEMENT
DTA_2512911_20251023
23 octobre 2025
De surcroît, il a été interpellé 11 octobre 2025 pour des faits de vols aggravés et est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, vol de véhicule
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601678_20260217
17 février 2026
Le requérant ne démontre pas qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations complémentaires utiles au cours de cet entretien, notamment en lien avec le vol de
1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
A, d'autre part, à l'évacuation des eaux usées de la Résidence après traitement.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
et réseaux divers " à la société Eiffage Route Sud-Ouest, laquelle a sous-traité une partie des travaux à la société Sud Fondations (battage de pieux de la berlinoise) et le lot n° 2 relatif aux " fondations
1ère chambre
DTA_2100756_20230112
12 janvier 2023
BL de Loisy, la société à responsabilité limitée (SARL) JDEB, la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison des Champs, la société à responsabilité limitée (SARL) Société de la Tour, Mme ER DX,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
jusqu'à la réception, les traitements soignés des surfaces de reprise, la vibration (), la préparation du support béton conformément aux pièces du marché pour l'exécution des travaux d'étanchéité, le
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
C fait valoir souffrir de schizophrénie et de dépression pour lesquels il prend un traitement, force est de constater que, même s'il en a parlé lors de son audition retranscrite dans le procès-verbal du
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.