Sur la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne les erreurs, omissions et retards : 9.

La société requérante fonde son action sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité quasi-délictuelle.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 2.

L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 3.

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle : 5.

Elle soutient que : - Elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon à raison des travaux de terrassement que cette société a confiés à

Le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice

A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle.

Elle demande, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle, la condamnation

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société TFB est engagée en sa qualité de cocontractante du maitre d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle de la société est engagée

contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ni sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; - s'agissant de la responsabilité

quasi-délictuelle à raison d’agissements dolosifs de ses co-contractants ; En ce qui concerne l’engagement solidaire de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs de camion : - il est

2022 par laquelle la commune d'Avignon a rejeté sa demande préalable indemnitaire présentée en date du 15 mars 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Avignon à lui allouer sur le fondement de la responsabilité

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Otis : 9.

subsidiairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 447 608,60 euros HT soit 537 130,32 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant

En ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Cochery Ile de France. 6.