restant dues à ces derniers au titre des travaux qu'ils avaient exécutés pour le compte de la société ; que la cour d'appel a accueilli la demande en considérant que les caisses avaient engagé leur responsabilité

de laquelle vient la société Aviva assurances ; que des désordres étant apparus, la SEMOCET a assigné l'assureur dommages ouvrage qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité

leur obligation de garantie solidairement avec les sociétés d'Expertise comptable fiduciaire de France (société FIDEX) et Fiduciaire et fiscale de France (société FIDAL) dont elle invoquait la responsabilité

société Soltrav, l'arrêt retient que la charge de travaux supplémentaires résultant d'une faute établie doit être imputée au responsable de celle-ci et que, ne trouvant plus son fondement dans la responsabilité

L'agence immobilière a assigné les bénéficiaires en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, faisant valoir qu'ils étaient à l'origine de l'échec de la vente

l'URSSAF, qui le lui a refusé ; qu'elle a formé contre cette décision un recours fondé, à titre principal, sur les règles de la répétition de l'indu et, à titre subsidiaire, sur les principes de la responsabilité

Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 22/10/2025, la SCI du Grand Champ 111 BIS a assigné Madame [Z] [E] en paiement sur le fondement de la responsabilité

civile : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif, il a été jugé que la responsabilité

en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi délictuelle.

été mis en redressement judiciaire, la société Plamursol a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux sur le fondement de l'action directe, subsidiairement de la responsabilité

Y... a assigné le BSA en exécution de contrat et, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, M.

X... en ce qu'elles se fondent sur les mêmes faits, et qu'il est manifestement d'une bonne administration de la justice que la demande en dommages-intérêts au titre de la responsabilité quasi délictuelle

remboursement d'une certaine somme au titre de la quote-part leur incombant dans le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas cumul des actions en responsabilité

contrôlée ; que n'ayant pas été réglée du solde de son marché, auquel avait été condamnée la société Revert avant sa mise en liquidation judiciaire, la SPCP a assigné la société KBP et la SCI en responsabilité

jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, mais de la responsabilité

parfait dès l'accord verbal conclu entre les parties, a estimé qu'en privant la salariée d'une chance d'obtenir un emploi, l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable de nature à engager sa responsabilité

l'ouvrage avait manqué envers la société Soprelem aux obligations définies aux articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et si son attitude n'était pas constitutive d'une faute engageant sa responsabilité

.. à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le syndic peut engager vis-à-vis des créanciers de la masse sa responsabilité