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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502840_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal : - le réexamen de la mesure administrative de restriction de conduite assortie de l’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) prise à son encontre par un arrêté du 11
Source officielle4ème chambre
DTA_2201862_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2021 procède de l'application spontanée, par l'office du tourisme, de remises sur la somme de 3 420 euros, société Grand Bleu Voyages n'est pas fondée à soutenir que les périodes de fermeture et de restriction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600752_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
courrier complémentaire du 28 février 2026, qui sollicitaient la confirmation écrite du fondement du placement au quartier C0, le motif précis du rejet des virements, et la confirmation qu’aucune restriction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prévue par le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202725_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206317_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par l'article 5 du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207376_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par les sociétés Agapes et Flunch.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206254_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201874_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203745_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
et non, ainsi qu'il est soutenu en défense, le tribunal administratif de Paris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208053_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par l’article 1 du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions
Source officielle4ème chambre
DTA_2202706_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401425_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté cadre départemental du 17 juin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302932_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001232_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'appréciation portée par l'autorité administrative sur la délimitation dans une agglomération de zone de publicité (ZP) faisant l'objet de telles restrictions, ne peut être censurée par le juge que si
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