Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2019 ; ils disposent en Russie d'un véhicule immatriculé et assuré en Russie ; leur résidence principale se situe rue Fafeeva à Moscou ; s'ils pouvaient être qualifiés de résidents fiscaux français en
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215611_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D à l'égard du conflit armé russo-urkrainien. 6.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D à l'égard du conflit armé russo-urkrainien. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306553_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A ne l'ont été qu'auprès des autorités consulaires de Russie en France et du gouvernement russe, par le biais de l'ambassade de France en Russie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215609_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, entravant considérablement les déplacements vers la Russie et augmentant d'autant leur coût, la restriction de la délivrance des visas européens pour les ressortissants russes et l'impossibilité pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400559_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B A, présent, assisté d'un interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne qu'il est de nationalité russe d'origine tchétchène et est arrivé une première fois en France
Source officielle9ème chambre
DTA_2410046_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et les actions dignes d'intérêt du parti " Russie Unie ", il a refusé de participer à la réalisation de films mensongers sur la vie en Russie, fait valoir que son retour en Russie l'exposerait à des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2102535_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de Russie du 31 mai 2002.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C soutient en outre qu'il n'est pas en capacité de démontrer sa résidence continue en Russie, faute de " propiska " de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître la nationalité russe, il n'établit pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2102537_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A ailleurs, si elle soutient que ses parents ne rempliraient pas les conditions posées A la loi du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance de la citoyenneté russe faute
Source officielle7ème chambre
DTA_2104817_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, elle est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résidente permanente sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février 1992, date d'entrée en vigueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la loi n° 1948-I du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie, est reconnu comme citoyen de cette Fédération l'enfant né sur le territoire russe si ses parents
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ainsi, étant soviétique de naissance, elle est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résidente permanente sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
- cet accord franco-russe les empêche de faire valoir leurs droits auprès de l'Etat russe ; - leur préjudice est spécial en ce qu'il ne concerne que les porteurs d'emprunts russes ; - leur préjudice
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306836_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cependant, l'impossibilité pour un ressortissant russe de rejoindre la Russie par une liaison aérienne malgré le déroulement des opérations militaires russes en Ukraine, ne ressort d'aucune pièce versée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506061_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Elle fait valoir qu'elle est exposée à des risques graves en cas de retour en Russie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2205238_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B, ressortissant russe, déclare être entré en France le 1er février 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325694_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, sa femme s'est aussi vue retirer la qualité de réfugié en raison de ses voyages en Russie munie d'un passeport russe, sa femme et ses enfants sont aussi de nationalité russe si bien que la cellule familiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201077_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
, dans le champ d'application de la loi russe du 28 novembre 1991 voir à celle de la loi russe sur la nationalité russe du 31 mai 2002.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, tout citoyen de l'ex Union soviétique résidant en permanence en Russie à la date d'entrée en vigueur de cette loi devait se voir reconnaître la nationalité russe, à moins qu'il ne l'ait déclinée dans
Source officiellePage 1 sur 2509