un titre de séjour en qualité de salarié, que son titre de séjour expire le 31 janvier 2026, qu’aucun récépissé ne lui a été délivré, que son employeur a obtenu une autorisation de travail à son profit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

et de fait pour obtenir ce titre de séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Il soutient que : il remplit les conditions légales fixées par les articles L. 421-34 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le renouvellement de

Malgré ses nombreuses relances auprès de la préfecture elle n'a pu obtenir un récépissé.

L'article L. 1142-10 de ce code dispose que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Dans le cadre de cette activité, la SAS SSI Logistics a obtenu de la part de sa société-sœur de droit néerlandais Bunge Finance BV, par convention conclue le 25 novembre 2014 avec effet rétroactif au 1er

du procès-verbal d’infraction ; - la somme totale mise à sa charge au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire excède le montant maximal fixé par les textes ; - quatre salariés

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes également de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

Aux termes de l’article L. 1142-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.