Codes de loi français

Article 431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est

Article 431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Article L52-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Article 434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement

Article L825-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.

Article R812-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis.

Article 10

sanctions du quatrième groupe prévues au même article.

Article 43

V. ― La commission des sanctions de l'Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Sanctions.

Article 44

Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Article 187-3

La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 41

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.