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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106491_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517771_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
est remplie, dès lors qu’elle ne peut plus exécuter son contrat de travail et les missions qui sont les siennes, que la situation l’expose à un risque de rupture de son contrat de travail ou à des sanctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205314_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203460_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article R. 4137-134 du même code dispose que : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par
Source officielle3ème chambre
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108606_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B et la société France Protector demandent au tribunal : 1°) l'annulation de toutes les sanctions professionnelles, financières, bancaires et administratives prises a` son encontre par la Commission
Source officielle6ème chambre
DTA_2310989_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
exercé une influence sur le sens de la décision prise à son encontre ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que la dénonciation d’un contrat d’engagement ne relève pas du champ d’application des sanctions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011408_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les faits qui lui sont reprochés résultent d'un accident de la circulation, qu'il déplore mais qu'il n'a pu éviter ; aucune circonstance aggravante n'a été retenue à son encontre et aucune faute professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500134_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
justifie pas de la régularité de son séjour sur le territoire français : elle ne constitue pas une décision définitive et elle n'offre pas de garanties juridiques suffisantes, notamment contre les sanctions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404165_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207210_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, () ceux concernant les sanctions administratives
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906276_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105942_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif
Source officielle4ème chambre
DTA_2200300_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; la présentation de justificatifs de vaccination ne pouvait être demandée au cours d'un arrêt de travail ; sa pathologie est couverte par le secret médical ; - la mesure en litige, qui est une sanction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300011_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202025_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
défense dans la mesure où : * elle n'a pas été informée, tant lors de la visite de contrôle sur site que lors de la réunion contradictoire, de son droit de garder le silence, reconnu pour toute sanction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101800_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201053_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100805_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif
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