.* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

[M] et demandé que soit prononcée contre lui une des sanctions professionnelles. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches 4.

X..., sous-officier de l'armée de l'air, de l'escadron de convoyage de la base aérienne de Châteaudun à la base de Villacoublay, a été prononcée à la suite de la sanction professionnelle à lui infligée

être prononcées à l'encontre d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme ayant méconnu les devoirs professionnels et les règles édictés par le code de déontologie propre à sa profession

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

, pour refuser d'homologuer la transaction litigieuse, que le liquidateur ne pouvait transiger sur les contestations ayant trait aux sanctions professionnelles susceptibles d'être prononcées à l'encontre

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions

pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent : ... 2° à des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total,

OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN

pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles

profesionnelles, de sorte qu'a méconnu ce texte l'arrêt attaqué qui a affirmé que de telles sanctions n'auraient pas un caractère professionnel ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à juste titre,

DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ; QUE LA FAILLITE PERSONNELLE CONSTITUANT BIEN UNE SANCTION PROFESSIONNELLE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT EXCLUE DU CHAMP DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI,

imposant à une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS

. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].

attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les faits antérieurs au 22 mai 1988 et ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les autres motifs ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Sanction professionnelle

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur