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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301088_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
services municipaux s'inscrit dans le cadre du maintien par la ville de son soutien apporté au mouvement national de grève contre la réforme des retraites.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301939_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux ; - cette décision méconnaît le principe de continuité des services publics ; - elle est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301031_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et 23 mars 2023 ne permettait pas d'assurer l'accueil du public au sein des services municipaux non essentiels.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301082_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La décision attaquée prévoit la fermeture de plusieurs services municipaux dont elle dresse la liste et indique, en outre, que d'autres perturbations sont à prévoir.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510511_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence ; en effet, l'occupation du bâtiment entrave le bon fonctionnement des services municipaux ; il existe des risques de dégradation de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107638_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les sommes dues sans avoir obtenu, malgré ses demandes, d'explications de la part des services municipaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309118_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le règlement intérieur des inscriptions aux activités et services municipaux validé en conseil municipal du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503526_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de la conseiller à propos de l'état d'un arbre pour lequel les services municipaux de Miramont-de-Guyenne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - en procédant à la fermeture des services municipaux les jours de mobilisation contre la réforme des retraites, le maire porte délibérément atteinte au principe de continuité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2002169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
voit systématiquement refuser ses demandes notamment de logement social, réclamer des sommes qu'elle ne doit pas ou appliquer des tarifs qui ne correspondent pas à sa situation, quand bien même les services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100972_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Un avis des sommes à payer a été émis à son encontre le 14 décembre 2020 par la commune de Valenciennes en vue de recouvrer la somme de 132,94 euros correspondant à l'intervention des services municipaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104185_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée est constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle inclut dans la base de détermination des tarifs des services municipaux le revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte des termes mêmes des communiqués du maire de Blainville-sur-Orne des 15 et 23 mars 2023 que la décision de fermer au public les services municipaux répond au mouvement de contestation contre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404197_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2024 du maire de la commune de Grasse mettant à sa charge la somme de 157 euros en remboursement des frais d'intervention des services
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'Etat (préfecture et ARS) et les services municipaux sur cette ouverture. 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000,00 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107066_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
engagés pour l'intervention des services municipaux, il sera établi un titre de recette selon les principes suivants : - Procès-verbaux dressés par des agents municipaux assermentés, / - Transmission
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400206_20240222
22 février 2024
22 février 2024
notification de l'ordonnance à intervenir, de lever sans délai les barrages installés respectivement rue de Rémire, boulevard de la République et route de Baduel, afin de libérer l'accès aux locaux des services
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117134_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 25 mars 2021, les services municipaux de la ville de Paris ont constaté la présence au 111, boulevard de Port-Royal dans le 13ème arrondissement de Paris d'une affiche collée sur une boîte aux lettres
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201470_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A C saisit le tribunal d'un référé suspension en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de Pau a rejeté sa candidature à un emploi saisonnier au sein des services
Source officielle3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fixant le tarif de l'intervention des services municipaux pour l'enlèvement des déchets en dehors des heures autorisées ; - le code de justice administrative.
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