janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires Résidence La Garrigue a décidé par délibération du 22 juin 2000 de céder à la commune de Pollestres un espace vert commun et d'autoriser les services

instrumentaire faisant état de ce que la mère du destinataire, rencontrée à la dernière adresse connue, avait déclaré ignorer la nouvelle adresse de celui-ci et de ce que ses recherches, auprès des services

X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services municipaux lui avaient assuré qu'il n'avait pas été

, rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services

soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, sur injonction des services

X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait refusé d'adresser aux services municipaux les pièces qui lui avaient été réclamées par lettre du 23 décembre 1983, à savoir un reçu de loyer, des documents

recours irrecevable, le jugement relève que la décision de la commission a été rendue le 4 janvier 2007, que la copie de l'avis de notification récupérée le jour de l'audience par l'intéressé auprès des services

formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la Ville de Saint-Denis, Service

circulation de véhicule en sens interdit ; que l'affaire, initialement appelée à l'audience du 27 mars 2002 a alors été renvoyée pour permettre de procéder à une enquête ; que, sollicités dans ce cadre, les services

[B] [D] après s'être plaint, auprès de son bailleur et des services municipaux, de problèmes d'humidité dans ce logement, a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Meaux afin que soit désigné

pour déclarer Bernard X... coupable de cette contravention, le jugement retient que le prévenu a déposé des déchets végétaux devant sa maison, le 4 avril 2004, afin qu'ils soient emportés par les services

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur le pourvoi principal formé par la société Kraus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1993, le service

pièces de procédure que, le 26 novembre 2001, la Ville de Paris a fait citer devant le tribunal de police Joël X..., gérant de la société Hatslaha exploitante d'un hôtel, pour avoir omis d'adresser au service

situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) ... les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant que l'entreprise Spie Trindel, en raison

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6°) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant

le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6°) ( ...) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant que, par un déféré enregistré le 26 mars 2001

recherches infructueuses au nom de Mlle David Z..., à l'adresse exacte de celle-ci à Bezons, et que l'huissier de justice, ayant indiqué avoir procédé vainement à une enquête auprès des voisins, des services

Les entrepreneurs de services municipaux " et " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.